Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai et 1er juin 2026, M. A… B… demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 27 mai 2026 par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Nantes Chantenay a prononcé la suspension du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour une durée de quatre mois à compter du 27 mai 2026 ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder à la réouverture de ses droits sans condition de modification de son contrat d’engagement.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite ; la décision en litige entraîne une perte totale et immédiate de ses ressources, compromettant la satisfaction de ses besoins essentiels ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. M. B… demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 27 mai 2026 par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Nantes Chantenay a prononcé la suspension du versement de son allocation d’aide au retour à l’emploi pour une durée de quatre mois à compter du 27 mai 2026. Toutefois, il n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. A cet égard, s’il est fait état de l’introduction d’une requête au fin d’annulation enregistrée sous le n° 2522418, celle-ci est relative à la contestation d’une décision administrative distincte. Il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nantes, le 4 juin 2026.

Le juge des référés,

J. Danet

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,