Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, M^me C…, représentée par M^e Seguin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de prolonger la durée de validité de son visa de court séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de prolonger la validité de son visa pour une durée de six mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article 33 du règlement (CE) n° 810/2000 du 13 juillet 2009 dès lors qu’elle justifie d’un évènement de force majeure et de motifs humanitaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par M^me A… n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Martel a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante burkinabée née le 1er septembre 1988, est entrée en France le 2 janvier 2022 munie d’un visa de court séjour, valable 90 jours du 29 octobre 2021 au 28 janvier 2022 pour y subir une intervention chirurgicale le 6 janvier 2022. Cette intervention ayant dû être reportée en raison d’un test positif à la covid 19 dans les 48 heures la précédant, M^me A… a, par courrier du 24 janvier 2022, sollicité du préfet de Maine-et-Loire la prolongation de la durée de validité de son visa. Cette demande a été rejetée le 25 janvier 2022. Par sa requête, M^me A… demande l’annulation de cette décision.

Aux termes de l’article 33 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : « Prolongation – 1. La durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré est prolongée si les autorités compétentes de l’Etat membre concerné considèrent que le titulaire du visa a démontré l’existence d’une force majeure ou de raisons humanitaires l’empêchant de quitter le territoire des Etats membres avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu’il autorise. La prolongation du visa à ce titre ne donne pas lieu à la perception d’un droit. / 2. La durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré peut être prolongée si son titulaire démontre l’existence de raisons personnelles graves justifiant la prolongation de la durée de validité ou de séjour ».

Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative peut refuser de prolonger un visa lorsque la situation du demandeur ne relève ni de l’existence d’une force majeure, ni de raisons humanitaires ni encore de raisons personnelles graves. Il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de prolongation de visa, d’exercer son pouvoir d’appréciation en vérifiant si cette demande relève de l’une de ces trois situations.

Il ressort des pièces du dossier, ainsi que dit au point 1, que l’intervention chirurgicale de M^me A… prévue le 6 janvier 2022 a dû être reportée, l’intéressée ayant présenté un test PCR positif à la covid 19 dans les 48 heures la précédant. Le praticien hospitalier précise que cette intervention ne pouvait pas être reprogrammée moins de sept semaines après ce test. Toutefois, ces éléments sont insuffisants à caractériser une force majeure, des raisons humanitaires ou des raisons personnelles graves, dès lors que M^me A… ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité de regagner le Burkina Faso dans l’attente de cette intervention et y solliciter un nouveau visa. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire aurait méconnu les stipulations de l’article 33 du règlement (CE) du 13 juillet 2009.

Il résulte de ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du préfet de Maine-et-Loire du 25 janvier 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Chauvet, présidente,

M^me Martel, première conseillère,

M^me Kubota, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.

La rapporteure,

C. Martel

La présidente,

C. Chauvet

La greffière,

T. Chauvet

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,