Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Combes, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a maintenu à deux ans l’ajournement de sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par M^me B… n’est pas fondé.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Martel a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante algérienne née le 31 décembre 1964, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée à deux ans par décision du 19 octobre 2022 du préfet de l’Isère. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le ministre de l’intérieur a, par décision du 7 juin 2023, maintenu l’ajournement à deux ans sa demande de naturalisation. M^me B… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’insertion professionnelle et d’autonomie matérielle du postulant.

Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de M^me B…, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes et stables.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a travaillé, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, comme assistante de vie pour la société Bien à la Maison Grenoble du 19 octobre 2017 au 1er juin 2021, d’abord à temps complet, puis à temps partiel à compter du 1er décembre 2017 suite à un accident du travail. Selon ses avis d’imposition, elle a perçu 3 569 euros en 2019, 3 820 euros en 2020 et 2 088 euros de salaire en 2021, outre 1 764 euros de pension d’invalidité. Au cours de l’année 2022, elle justifie avoir travaillé en qualité d’employée de maison auprès de particuliers, et avoir perçu une rémunération totale de 207 euros au mois de novembre 2022 puis de 22 euros au mois de décembre, complétée par l’allocation d’aide au retour à l’emploi à hauteur respectivement de 282 euros et 320 euros pour chacun de ces mois. Ainsi, alors que M^me B… qui bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, n’est pas dans l’incapacité de travailler, le ministre de l’intérieur eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose de l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, et en dépit des efforts d’insertion professionnelle de l’intéressée, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en confirmant l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation pour le motif énoncé ci-dessus.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à M^e Combes.

Délibéré après l’audience du 18 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Chauvet, présidente,

M^me Martel, première conseillère,

M^me Kubota, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.

La rapporteure,

C. Martel

La présidente,

C. Chauvet

La greffière,

S. Barbera

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,