Désistement 10 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 10 avr. 2026, n° 2411191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2411191 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme D… B…, épouse C…, et M. A… C…, représentés par Me Largy, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 24 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. C… ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, Mme B… et M. C… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026 Mme B… et M. C… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… et M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… B…, épouse C…, à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 10 avril 2026.
Le président,
E. Berthon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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