Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 2026, n° 2600250

TA Versailles
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision administrative identifiable
La cour a estimé que la requête ne contenait pas de demande d'annulation d'une décision administrative identifiable ni de demande d'indemnisation d'un préjudice, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 27 janv. 2026, n° 2600250
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2600250
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Le président de la 4ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2026, M. A… B… conteste l’absence de délivrance de son diplôme de médecine validé en octobre 2023 et demande au tribunal « d’examiner sa requête dans l’optique que la faculté de médecine de Paris-Saclay régularise cette situation ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité.

3. Par ailleurs, il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou lorsqu’il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration.

4. Dans ces conditions, la requête de M. B… qui se plaint du défaut de remise de son diplôme de médecine (D.E.S.de médecine et santé au travail et de F.S.T. de maladies allergiques) et se borne à solliciter l’intervention du tribunal sans demander l’annulation d’une décision administrative, qu’il n’identifie d’ailleurs pas, ou l’indemnisation d’un préjudice, est irrecevable. Sa requête ne peut par suite qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Versailles le 27 janvier 2026.

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’Espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.