Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M^me C… E…, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de l’enfant mineur F…, et M. B… A…, représentés par M^e Guinel-Jonhson, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’une recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 2 septembre 2025 de l’autorité consulaire française à Manille (Philippines) refusant au jeune F… la délivrance d’un visa de long séjour dit « de retour » en France, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier adressé à leur conseil au moyen de l’application « Télérecours » le 8 avril 2026, les requérants ont été invités, sur le fondement des dispositions de l’article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de leurs conclusions.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2026, M^me E… et M. A… déclarent maintenir leur requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que, le 4 mai 2026, l’autorité consulaire française à Manille a délivré le visa sollicité.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Manille a délivré, le 4 mai 2026, le visa sollicité au jeune F…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M^me E… et de M. A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M^me E… et M. A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me E… et M. A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me E… et à M. A… la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… E…, à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 27 mai 2026.

La présidente,

M. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,