Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mai 2024, 24 janvier et 29 septembre 2025, et le 16 février 2026, ce dernier non communiqué, M. C… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 25 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé, ou à défaut, de réexaminer sa demande.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- la décision attaquée est fondée sur un motif matériellement inexact, dès lors qu’il ne s’est jamais rendu en Italie et que ses informations ne figurent pas dans la base de données SIS ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- eu égard à sa situation professionnelle et son niveau de revenus, il est en capacité de financer son séjour en France et ne présente aucun risque de détournement de l’objet du visa.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

- la décision attaquée pouvait également être fondée sur deux autres motifs, dont il demande la substitution, tirés de ce que le requérant ne justifie pas de ressources suffisantes pour financer ses frais de séjour en France et de ce que sa demande présente un risque de détournement de l’objet de son visa à des fins migratoires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Lehembre a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc). Par décision du 25 janvier 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 27 mars 2024, dont M. A… demande l’annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que M. A… faisait l’objet par l’Italie d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS).

M. A…, établit qu’après avoir sollicité des renseignements auprès de l’autorité consulaire italienne à Rabat, il a obtenu du ministère de l’intérieur italien la confirmation que le signalement dont il avait fait l’objet en 2008 a depuis lors été effacé. En défense, le ministre n’apporte aucun élément de nature à établir le bien-fondé de ce signalement, ni même à démontrer qu’il n’avait pas déjà été effacé à la date de la décision attaquée. Par suite, M. A… est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’illégalité.

Toutefois l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

Le ministre de l’intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, que celui-ci ne justifie pas de ressources suffisantes pour financer ses frais de séjour en France et que sa demande présente un risque de détournement de l’objet de son visa à des fins migratoires. Le ministre de l’intérieur doit ainsi être regardé comme demandant des substitutions de motif.

D’une part, aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ». Aux termes de l’article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit « code frontières Schengen » : « 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, (…)les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: ( …) c) justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens; (…) 4. L’appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l’objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d’hébergement et de nourriture dans l’État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. (…) L’appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… est administrateur des finances de la trésorerie nationale du Royaume du Maroc, affecté depuis 2025 en qualité de percepteur de la ville d’Agadir Hay Nahda, et auparavant de la ville de Tiznit. Il perçoit, à ce titre, une rémunération mensuelle de 18 080,15 dirhams marocains, soit 1 686,15 euros, augmentée d’une prime trimestrielle. M. A… justifie en outre d’une réservation d’hôtel pour la durée de son séjour, ainsi que d’un billet retour. Alors qu’il fait valoir en réplique, sans être contredit, avoir fourni ces éléments lors de sa demande de visa, il doit, par conséquent, être regardé comme ayant suffisamment justifié de ses capacités à couvrir ses frais de séjour en France.

D’autre part, aux termes de l’article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé ». Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1. (…) le visa est refusé : (…) b) s’il existe des doutes raisonnables sur (…) la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé (…) ».

M. A… justifie être marié et père de trois enfants qui vivent au Maroc. Comme il a été exposé au point précédent, il occupe un emploi stable dans l’administration fiscale. Il ressort enfin des pièces du dossier qu’il est propriétaire de son logement à Guelmin. Dans ces conditions, il doit être regardé comme présentant des garanties de retour suffisantes à l’expiration de son visa.

Il résulte de ce qui précède que les substitutions de motifs invoquées en défense ne peuvent être accueillies.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. A… le visa d’entrée et de court séjour demandé dans un délai de trois mois suivant sa notification, sans qu’il soit besoin, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 27 mars 2024 du sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur est annulée.

Article 2 : Il est enjoint ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. A… le visa demandé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Berthon, président,

M^me Moreno, conseillère,

M. Lehembre, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

Le rapporteur,

P. Lehembre

Le président,

E. Berthon

L’assesseure la plus ancienne,

M. B…

Le président-rapporteur,

A. MARCHAND

L’assesseure la plus ancienne,

M. B…

La greffière,

N. Brulant

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,