Tribunal administratif de Nantes, 11 mars 2026, n° 2514958
TA Nantes
Rejet 11 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que M me B… D… ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester le refus de visa, ce qui rend sa requête irrecevable.

  • Rejeté
    Non-respect des règles de représentation

    La cour a jugé que M me B… D… ne peut pas se faire représenter par un mandataire non mentionné dans les dispositions du code de justice administrative, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 11 mars 2026, n° 2514958
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2514958
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 14 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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