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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 28 avr. 2026, n° 2606909 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2606909 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. B… A…, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ;
2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou cas de rejet de l’aide juridictionnelle de condamner l’Etat à verser au requérant la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2606909, constitue en réalité le double de la requête n° 2603088, enregistrée au greffe du tribunal le 16 février 2026. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2603088. Par suite, la requête n° 2606909 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2603088.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2606909 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2603088.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 28 avril 2026.
Le président,
T. Giraud
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