Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juillet 2023, 1er juillet et 22 août 2024, M^me C B, représentée par M^e Mendez, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner solidairement la commune de Genas et le syndicat départemental d’énergies du Rhône (SYDER) à lui verser une somme de 2 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 19 juillet 2023, en réparation des préjudices corporel et moral causés par sa chute survenue le 21 novembre 2022 à 17h50 sur le parking de la halle des sports Jacques Vabre de la commune de Genas ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Genas une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa chute sur un élément fixe en bois a été directement causée par le défaut d’éclairage du parking et le défaut de signalisation des butées en bois délimitant le stationnement du chemin piétonnier, alors qu’il faisait nuit le 21 novembre 2022 à 17h50, anomalies excédant celles à laquelle tout usager normalement attentif pouvait s’attendre et constituant un défaut d’entretien de l’ouvrage public en cause, dont elle avait la qualité d’usager ;

— la commune de Genas, maître d’ouvrage du parking public, est responsable de tout dommage qui en résulterait, même si les ouvrages d’éclairage ont été de plein droit mis à disposition du SYDER en application de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales ;

— il n’est pas établi que le parking serait doté d’une horloge astronomique permettant l’allumage des réverbères au plus près du coucher du soleil comme l’affirme sans preuve le SYDER ;

— aucun marquage ni aucun signalement ne permet de matérialiser le chemin piétonnier et les butées en bois qui le sépare de la partie stationnement ;

— sa chute lui a causé un préjudice corporel et un préjudice moral qui justifient une indemnisation d’un montant de 2 000 euros ;

— elle n’a commis aucune faute qui serait exonératoire de la responsabilité de la commune ou du SYDER.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 20 juin 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Rhône demande au tribunal de condamner la commune de Genas à lui rembourser une somme de 486,26 euros correspondant aux prestations versées consécutivement à la chute de M^me B, avec intérêts de droit à compter de la notification du jugement, et 162,09 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 juin et 23 août 2024, la commune de Genas, représentée par l’AARPI Adaltys (M^e Nugue), conclut au rejet de la requête, et conséquemment au rejet des conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, et demande que M^me B soit condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Elle soutient que :

— seul le syndicat départemental d’énergies du Rhône est compétent au titre de l’entretien de l’éclairage public, en application de l’arrêté du 7 janvier 2022 relatif à la modification des statuts et compétences du SYDER ; en tout état de cause, la requérante n’établit pas l’absence de tout éclairage au moment de l’accident alors qu’un dispositif d’horloge astronomique, déclenchant automatiquement l’éclairage à la tombée du jour, est installé sur le parking ;

— M^me B ne démontre ni la réalité et les circonstances de son accident, ni le lien de causalité entre l’absence de signalisation des butées de bois et les dommages décrits, alors que les butées fixées au sol sont un élément classique d’un parking, sont espacées entre elles et sont parfaitement visibles même de loin, et ne constituent pas un obstacle excédant ce à quoi un piéton normalement attentif peut s’attendre, d’autant que M^me B retournait à son véhicule au moment de l’accident et dépose régulièrement sa fille à la halle des sports ;

— M^me B a fait preuve d’inattention et d’imprudence, en s’écartant imprudemment de la voie piétonne dédiée et en « coupant » vers son véhicule, cette faute étant de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ;

— les préjudices ne sont justifiés ni dans leur principe ni dans leur quantum.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet et 20 septembre 2024, le syndicat départemental d’énergies du Rhône (SYDER), représenté par son Président, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— il est bien seul compétent s’agissant de l’éclairage public sur le parking de la halle des sports Jacques Vabre de Genas par application de l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales ;

— un dispositif de commande automatique d’allumage de type horloge astronomique est installé à Genas pour le périmètre de la halle des sports et de son parc de stationnement, ce qui garantit une fiabilité et une grande précision des allumages au plus proche des horaires de coucher de soleil, soit à 17h18 le 21 novembre 2022, et aucun dysfonctionnement n’a été signalé par la commune sur le logiciel dédié de suivi de la maintenance, dans les jours précédents ou suivants l’accident ;

— une visite nocturne consistant à géolocaliser d’éventuelles pannes a été effectuée le 24 novembre 2022 selon planning transmis à la collectivité, et aucune panne n’a été relevée sur le parking de la halle des sports ;

— l’inattention de M^me B est la seule cause de sa chute.

Par une ordonnance du 24 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 9 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bour, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bour, magistrate désignée,

— les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public,

— et les observations de M^e Mendez représentant M^me B, de M^e Matthys, substituant M^e Nugue, représentant la commune de Genas, et de M. A mandaté par le président du SYDER.

Considérant ce qui suit :

1. Le 21 novembre 2022, vers 17h50, M^me B a chuté sur un élément fixe en bois du parking de la halle des sports Jacques Vabre sur le territoire de la commune de Genas. Elle recherche solidairement la responsabilité de la commune de Genas et du syndicat départemental d’énergies du Rhône (SYDER), à raison du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public et de son éclairage public.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Il résulte de l’instruction, et n’est pas sérieusement contesté en défense, que M^me B a chuté sur le parking de la halle des sports de Genas, revenant à son véhicule après avoir déposé sa fille à son cours de sport, en trébuchant sur une butée en bois séparant la partie stationnement de la voie piétonnière. L’accident étant survenu le 21 novembre 2022 vers 17h50, elle recherche la responsabilité de la commune et du SYDER à raison du défaut d’éclairage public et du défaut de signalisation de l’obstacle qui a causé sa chute.

3. Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

4. En premier lieu, pour ce qui concerne l’absence alléguée d’éclairage public, il résulte de l’instruction que la commune de Genas a entièrement délégué sa compétence « éclairage public » au SYDER qui, en application des dispositions des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, assure l’entretien des biens meubles et immeubles utilisés pour cette compétence et agit en justice en lieu et place du propriétaire. En l’espèce, le SYDER établit qu’un dispositif d’allumage automatique par horloge astronomique alimente notamment les trois lampadaires présents sur le parking où a eu lieu l’accident, permettant un allumage au plus près du coucher réel du soleil et compte tenu de la fréquentation des lieux, que le soleil s’est couché à 17h18 le 21 novembre 2022, qu’aucun signalement de dysfonctionnement n’a été opéré sur le logiciel dédié de maintenance, ni dans les jours précédents ni dans les jours suivant l’accident, et qu’aucun dysfonctionnement de ces lampadaires n’a non plus été relevé lors de la visite nocturne réalisée le 24 novembre 2022 par les équipes de maintenance selon tournée programmée. Dans ces conditions, alors que M^me B se borne à soutenir qu’il n’y avait aucun éclairage sur le site sans en apporter aucun commencement de preuve, le SYDER doit être regardé comme apportant la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage dont il a la charge.

5. En deuxième lieu, pour ce qui concerne l’obstacle constitué par une butée de bois sur le parking, relevant quant à lui de la responsabilité de la commune de Genas, il résulte de l’instruction que le parking où a eu lieu l’accident est constitué de places de stationnement le long d’une voie piétonnière, des butées de bois matérialisant la séparation entre les deux et évitant que les voitures ne débordent sur cette voie. Ces butées, d’une dimension de 150 cm de long par 24 cm de large et 15 cm de hauteur, sont d’une couleur plus foncée que le revêtement de sol, et sont situées au bout de chaque place de stationnement, espacées à intervalle régulier les unes des autres, afin de permettre aux usagers de rejoindre la voie piétonne en quittant leur véhicule sans avoir à les enjamber. De tels éléments constituent un aménagement classique d’un parking qui ne justifient pas une signalisation particulière et n’excèdent pas, par leur nature et leur importance, les obstacles que tout piéton normalement attentif doit s’attendre à rencontrer à un tel endroit. Leur présence n’est donc pas constitutive d’un défaut d’entretien normal du parking public et n’est pas de nature à engager la responsabilité de la commune de Genas.

6. En dernier lieu et en tout état de cause, il résulte de l’instruction que M^me B n’utilisait pas pour la première fois ce parking et, en l’espèce, a chuté au retour vers sa voiture, alors qu’elle avait déjà, quelques minutes auparavant, emprunté la voie piétonnière depuis sa voiture pour déposer sa fille à son cours de sport, et avait dès lors une parfaite connaissance de la configuration des lieux. De plus, en chutant contre une butée de stationnement au droit d’une place de stationnement vide, elle a nécessairement coupé le tracé normal de la voie piétonnière pour rejoindre plus vite sa voiture, son manque de vigilance et de prudence étant alors seul responsable de sa chute.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M^me B, dirigées tant contre la commune de Genas que contre le SYDER, doivent être rejetées.

Sur les conclusions de la CPAM du Rhône :

8. Il résulte de ce qui été dit aux points précédents que les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône tendant au remboursement des sommes qu’elle a acquittées en faveur de son assurée ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire de gestion, doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Genas et le SYDER, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, versent solidairement à M^me B la somme qu’elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

10. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Genas présentée à l’encontre de M^me B sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Genas présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B, à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, à la commune de Genas et au syndicat départemental d’énergies du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

La magistrate désignée,

A-S BourLa greffière,

S. RivoireLa République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,