Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M. B… A…, représenté par M^e Paugam, demande au tribunal d’annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Il soutient que :

il était en situation régulière au jour de sa demande ;

il a travaillé durant la crise sanitaire, alors qu’il était reconnu travailleur handicapé, et il est intégré sur le territoire français.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 9 décembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

Un mémoire a été produit par M. A… le 7 février 2026 et n’a pas été communiqué.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

le code civil ;

le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Barbier, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Le Barbier, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique du 11 février 2026.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant malien, né le 12 juillet 1992, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, qui lui a opposé une décision d’irrecevabilité le 6 janvier 2022. Par une décision expresse du 25 août 2022, le ministre de l’intérieur, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision préfectorale, a déclaré sa demande de naturalisation irrecevable. M. A… demande au tribunal d’annuler la décision du préfet.

Sur l’objet du litige :

Il résulte des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles prises par le préfet.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 25 août 2022, le ministre de l’intérieur, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision préfectorale du 6 janvier 2022, a déclaré la demande de naturalisation de M. A… irrecevable. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre cette décision du ministre.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 21-27 du code civil : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis. / (…) / Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France. / (…) ».

Pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de M. A…, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé n’était pas en situation régulière sur le territoire français au moment de sa demande de naturalisation.

Il ressort des pièces du dossier que M. A…, est entré sur le territoire français le 12 novembre 2017 et a bénéficié d’un titre de séjour du 26 novembre 2018 au 25 novembre 2019 en qualité d’étranger malade. Par un arrêté du 17 juin 2021, le préfet des Côtes-d’Armor a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Si le requérant fait valoir qu’il a formé un recours contre cet arrêté, il ne conteste pas ainsi sérieusement qu’il était, à la date de la décision attaquée, dépourvu de titre de séjour en cours de validité, en dépit de la circonstance qu’il a sollicité la délivrance d’un nouveau titre de séjour au mois de juillet 2022, demande dont l’instruction était en cours à la date de la décision attaquée. Par suite, Dès lors, c’est sans commettre d’erreur de fait que le ministre de l’intérieur a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de M. A….

Par ailleurs, les circonstances invoquées par M. A… tenant aux services rendus au cours de la période d’état d’urgence sanitaire ainsi qu’à son assimilation à la communauté française sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif qui la fonde.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A…, qui ne comportait que des conclusions à fin d’annulation, doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au ministre de l’Intérieur et à M^e Paugam.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026.

La magistrate désignée,

M. Le Barbier

La greffière,

P. Labourel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,