Tribunal administratif de Nantes, 12 janvier 2026, n° 2520357

TA Nantes
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions dans la requête
Le tribunal a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste, car elle ne contenait pas d'éléments permettant d'examiner une contestation valable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 12 janv. 2026, n° 2520357
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2520357
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de Seine-et-Marne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. B… A… C… saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 24 avril 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».

Par sa requête, M. A… C…, se borne à produire la décision du 24 avril 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation, une copie intégrale de son acte de naissance ainsi qu’une attestation de langue française. Sa requête n’est ainsi assortie d’aucune conclusion susceptible d’être examinée par le tribunal et ne peut être interprétée comme contestant une décision identifiée ou recherchant la responsabilité d’une personne publique. Dès lors, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste que le tribunal est en droit de retenir sans avoir au préalable invité son auteur à la régulariser. Par suite, elle ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… C….

Fait à Nantes, le 12 janvier 2026.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,