Tribunal administratif de Nantes, 3 avril 2026, n° 2419305

TA Nantes
Désistement 3 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Serience soins de suite et de réadaptation demandait la réformation d'un arrêté de l'agence régionale de santé de Normandie fixant les dotations financières de la clinique Côte Normande pour l'année 2023. Elle sollicitait une augmentation de la dotation AC pour couvrir les revalorisations salariales "Segur".

La question juridique posée était de savoir si la dotation AC fixée par l'ARS était conforme aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité prévues. L'ARS, quant à elle, concluait au rejet de la requête.

Finalement, la société Serience a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 3 avr. 2026, n° 2419305
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2419305
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurelie MUSSET
Parties :	société par actions simplifiées Serience soins de suite et de réadaptation

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024 auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, la société par actions simplifiées Serience soins de suite et de réadaptation, représentée par M^e Musset, demande au tribunal :

1°) de réformer l’arrêté n° 2023-140025255-A003 du 7 mars 2024 de l’agence régionale de santé de Normandie portant pour la clinique Côte Normande fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorités, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteint de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la dotation de socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par l’agence régionale de santé de Normandie sur son recours du 28 mars 2024, en tant que ces décisions ont fixé la dotation AC de l’établissement à 634 706 euros ;

2°) d’enjoindre à l’agence régionale de santé de Normandie de fixer la dotation AC correspondant aux revalorisations salariales et mesures d’attractivité « Segur » de la clinique Côte Normande à 671 894 euros au titre de l’année 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, l’agence régionale de santé de Normandie conclut au rejet de la requête

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, la société par actions simplifiées Serience soins de suite et de réadaptation a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, la société par actions simplifiées Serience soins de suite et de réadaptation a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiées Serience soins de suite et de réadaptation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Serience soins de suite et de réadaptation et à l’agence régionale de santé de Normandie.

Fait à Nantes, le 3 avril 2026.

La présidente,

M. A…

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,