Tribunal administratif de Nantes, 18 mars 2026, n° 2601621
TA Nantes
Rejet 18 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Intérêt à agir

    La cour a constaté que M me D… n'avait pas d'intérêt à agir, rendant la requête irrecevable.

  • Rejeté
    Non-respect des conditions de représentation

    La cour a noté que M me A… E… B… n'a pas régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés par la loi, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a rejeté la demande d'injonction en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce qui empêche toute injonction au ministre.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 18 mars 2026, n° 2601621
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2601621
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 23 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 18 mars 2026, n° 2601621