Tribunal administratif de Nantes, 2 mars 2026, n° 2500889

TA Nantes
Désistement 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que le requérant n'a pas présenté de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant et de l'absence de confirmation de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 2 mars 2026, n° 2500889
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2500889
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Clara PRELAUD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. A… B…, représenté par M^e Prelaud, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur sa demande d’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d’enregistrer et d’instruire sa demande de titre de séjour dans le même délai sous la même astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable pendant l’instruction ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de ce conseil à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».

2. La requête en référé n° 2501495 de M. B… tendant à la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour a été rejetée par ordonnance du 20 février 2025 au motif qu’aucun des moyens présentés par le requérant n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M. B… a été informé, dans la notification de l’ordonnance de référé dont il a été accusé réception par son avocat le 21 février 2025, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B… est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 2 mars 2026.

Le président du tribunal,

C. Hervouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,