Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. A… B…, représenté par M^e Souet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le directeur adjoint aux ressources humaines du centre hospitalier de Rochefort a mis fin au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à compter du 1er août 2023 ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Rochefort de réexaminer ses droits à l’ARE, de les rétablir à compter du 1er août 2023 et de régulariser sa situation financière en conséquence, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rochefort la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;

- elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article 4 de l’annexe A au décret du 26 juillet 2019, dès lors que le centre hospitalier de Rochefort a à tort fait application de dispositions applicables en cas de refus de renouvellement du contrat d’un agent contractuel à sa situation ;

- elle fait une inexacte application de l’article 4 de l’annexe A au décret du 26 juillet 2019, dès lors qu’il était seulement tenu de justifier de l’accomplissement d’une formation inscrite dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi, sans être tenu d’accepter les postes proposés par le centre hospitalier de Rochefort.

La requête a été communiquée au centre hospitalier de Rochefort, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code du travail ;

- le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ;

- le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;

- le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ;

- le code de justice administrative.

L’affaire, relevant des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Tiberghien,

- les conclusions de M. Martha, rapporteur public.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… a été recruté en qualité d’aide-soignant par le centre hospitalier de Rochefort au titre d’un contrat à durée déterminée le 30 août 2013 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 13 avril 2015. Il a présenté sa démission qui a été acceptée par le centre hospitalier de Rochefort le 15 septembre 2022 avec effet le 15 octobre 2022. M. B… a été admis de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) par une décision du 6 juillet 2023 et à compter du 21 juin 2023. Par une décision du 7 novembre 2023, le directeur adjoint aux ressources humaines du centre hospitalier de Rochefort a informé M. B… qu’il avait été mis fin au bénéfice de son ARE à compter du 1er août 2023. M. B… outre qu’il demande au tribunal d’annuler cette décision, doit être regardé comme demandant son admission à ces droits.

Sur les droits de M. B… au bénéfice de l’ARE :

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d’un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d’emploi, c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d’emploi.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les moyens tirés de l’incompétence du signataire de la décision attaquée, de son insuffisance de motivation et de sa rétroactivité illégale doivent être écartés comme inopérants.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 557-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics satisfaisant aux conditions prévues au IV de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique bénéficient des dispositions de l’article L. 5424-1 du code du travail. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, y compris les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’allocation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5424-1 du code du travail. » Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu’ils satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d’intérêt public ; (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : « Les caractéristiques de l’allocation d’assurance chômage à laquelle ont droit les personnels mentionnés au IV de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée sont définies par les mesures d’application du régime d’assurance chômage déterminées dans les conditions définies aux articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail et par les dispositions du présent décret. ». Aux termes de l’article 2 à l’annexe A valant règlement d’assurance chômage, du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, dans sa rédaction applicable au litige : « § 1er – Ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi les salariés dont la perte d’emploi est involontaire. (…) § 4 – Ont également droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi les salariés dont la privation volontaire d’emploi résulte d’une démission au sens de l’article L. 1237-1 du code du travail, qui justifient d’une durée d’affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6 de ce code. ». L’article 4 de cette annexe précise que : « Les salariés privés d’emploi justifiant d’une durée d’affiliation telle que définie à l’article 3 doivent : (…) b) Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi ou accomplir soit une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi, soit une action de formation non inscrite dans ledit projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation. (…) ».

Enfin, l’article 2 du décret du 16 juin 2020 précise que : « Sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi : (…) 1° Les agents publics radiés d’office des cadres ou des contrôles et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif, à l’exclusion des personnels radiés ou licenciés pour abandon de poste et des fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d’agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d’une fin de détachement dans les conditions prévues à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; (…) 5° Les agents publics dont la relation de travail avec l’employeur a été suspendue, lorsqu’ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d’impossibilité pour cet employeur, faute d’emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer. Toutefois, les personnels qui n’ont pas sollicité leur réintégration ou leur réemploi dans les délais prescrits ne sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi qu’à l’expiration d’un délai de même durée courant à compter de la date à laquelle ils présentent leur demande. Lorsque les privations d’emploi mentionnées aux 1° à 3° interviennent au cours d’une période de suspension de la relation de travail avec l’employeur d’origine, les agents publics doivent justifier qu’ils n’ont pas été réintégrés auprès de leur employeur, par une attestation écrite de celui-ci. Les agents publics mentionnés au 5° sont réputés remplir la condition de recherche d’emploi prévue à l’article L. 5421-3 du code du travail tant que leur réintégration ou leur réemploi est impossible, faute d’emploi vacant. ». L’article 6 de ce décret précise que : « En complément des cas de cessation du versement de l’allocation prévus par l’article L. 5421-4 du code du travail et par les mesures d’application du régime d’assurance chômage mentionnées à l’article 1er, le versement de l’allocation cesse à compter de la date à laquelle les allocataires : (…) 4° Refusent d’occuper un poste répondant aux conditions fixées par les dispositions statutaires applicables, qui leur est proposé en vue de leur réintégration ou de leur réemploi par l’employeur avec lequel la relation de travail a été suspendue ; (…) ».

Il résulte de l’instruction qu’à la suite de sa démission, M. B… remplissait les conditions tendant au bénéfice de l’ARE, et qu’il a débuté une scolarité à l’institut de formation en soins infirmiers de Rochefort, au sein duquel il a été inscrit à compter du 4 septembre 2023. Les dispositions du 4° de l’article 6 du décret du 16 juin 2020 précitées n’étaient pas applicables à sa situation, dès lors que son contrat de travail n’avait pas été suspendu conformément aux dispositions du 5° de l’article 2 de ce décret, mais qu’il avait été mis fin à ce dernier dans l’une des hypothèses visées au 1° de ce même article. Le centre hospitalier de Rochefort ne pouvait donc, en application des dispositions précitées de l’article 6 du décret du 16 juin 2020, mettre fin au versement de l’ARE à M. B… et la décision litigieuse est sur ce point entachée d’erreur de droit. Toutefois, l’intéressé ne justifie pas, par la seule production d’un courrier du 11 septembre 2023 de pôle emploi, portant sur une « notification d’inscription à un stage », que son projet aurait été effectivement validé par France Travail dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi. Dans ces conditions, M. B… ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l’aide au retour à l’emploi. Il s’ensuit que M. B… n’était pas fondé à bénéficier du versement de l’ARE à compter du 1er août 2023. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’inexacte application des dispositions de l’article 4 de l’annexe A doivent être écartés.

Il résulte de ce qui précède les conclusions aux fins d’annulation de M. B… ne peuvent qu’être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence celles aux fins d’injonction, d’astreinte, et celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er  : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au centre hospitalier de Rochefort.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M. Lacampagne, premier conseiller,

M. Tiberghien, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 février 2026.

Le rapporteur,

Signé

P. TIBERGHIEN

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Signé

S. GAGNAIRE