Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024 sous le n° 2410928, M^me C… E…, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur D… F… D…, représentée par M^e Singh, demande au tribunal :

1°) d’admettre provisoirement M. A… B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité consulaire française à Djibouti a refusé d’enregistrer la demande de visa d’entrée en France du jeune D… ;

3°) d’enjoindre aux autorités compétentes, d’enregistrer la demande de visa d’entrée en France, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou à son profit en cas de refus du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le 12 janvier 2026, l’autorité consulaire française à Djibouti a délivré un visa d’entrée en France au jeune D….

M^me E… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2024.

II. Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025 sous le n° 2521996, M^me C… E…, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur D… F… D…, représentée par M^e Singh, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 juillet 2025 de l’autorité consulaire française à Djibouti refusant de délivrer un visa de long séjour au jeune D… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou à son profit en cas de refus du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le 12 janvier 2026, l’autorité consulaire française à Djibouti a délivré le visa sollicité au jeune D….

M^me E… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2026.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les requêtes n°s 2410928 et 2521996, concernent la situation des mêmes personnes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par une seule ordonnance.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

M^me E… a été admise à l’aide juridictionnelle par des décisions des 9 octobre 2024 et 13 mars 2026. Par suite, les conclusions tendant à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Il ressort des pièces des dossiers que postérieurement à l’introduction des requêtes, l’autorité consulaire française à Djibouti a délivré le 12 janvier 2026 le visa sollicité au jeune D…. Ainsi, les décisions attaquées ont implicitement mais nécessairement été retirées. Dans ces conditions, les conclusions de M^me E… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

M^me E… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Singh, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 (huit cents) euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me E… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Singh une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… E…, au ministre de l’intérieur et à M^e Charlotte Singh.

Fait à Nantes, le 29 avril 2026.

Le président,

Penhoat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,