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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 1er juin 2026, n° 2610739 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2610739 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Rennes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 mai 2026 par lequel le préfet du Finistère l’a obligation de quitter le territoire français sans délai.
Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est (…) détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu (…) de détention. (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que, à la date d’introduction de sa requête, M. A… était détenu à la maison d’arrêt de Brest, située dans le ressort du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Rennes.
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Finistère.
Fait à Nantes le 1er juin 2026.
Le magistrat désigné,
A. Dardé
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