Désistement 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 21 mai 2026, n° 2409461 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2409461 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2024 et le 5 mars 2025, Mme C… A…, représentée par Me Collart, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Teloché a rapporté sa délégation de fonctions en qualité de première adjointe pour les affaires de finances à compter du 1er mai 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Teloché la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 décembre 2024 et le 20 juin 2025, la commune de Teloché, représentée par Me Forcinal, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement d’une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Teloché présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de Mme A….
Article 2 : Les conclusions de la commune de Teloché présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… et à la commune de Teloché.
Fait à Nantes, le 21 mai 2026.
La présidente,
M. B…
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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