Tribunal administratif de Nantes, 28 janvier 2026, n° 2520099
TA Nantes
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'exposé de moyens

    La cour a constaté que la requête ne comportait pas l'exposé de moyens et qu'elle ne pouvait pas être régularisée, entraînant ainsi son rejet.

  • Rejeté
    Délai de recours non respecté

    La cour a relevé que la requête a été enregistrée après l'expiration du délai de recours, ce qui justifie son rejet.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 28 janv. 2026, n° 2520099
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2520099
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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