Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2025, n° 2532000

TA Paris
Rejet 7 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de qualité pour introduire la requête
La cour a estimé que M me A… n'était pas requérante dans les instances antérieures et, par conséquent, n'avait pas la qualité pour introduire la présente requête.
Rejeté
Absence de qualité pour introduire la requête
La cour a jugé que M me A… n'ayant pas la qualité pour agir, sa demande d'injonction d'exécution est également irrecevable.
Rejeté
Absence de qualité pour introduire la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne le rejet de la demande de mise à la charge des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 nov. 2025, n° 2532000
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532000
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier les mesures ordonnées par les ordonnances n°s 2520518 et 2528235 en date des 25 juillet et 16 octobre 2025 prises par les juges des référés du tribunal administratif de Paris

2°) d’enjoindre au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière d’exécuter intégralement les injonctions des ordonnances n°s 2520518 et 2528235 ;

3°) de mettre à la charge du CNG la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Alors qu’il résulte de l’instruction que M^me A… n’était pas requérante dans les instances de référé n°s 2520518 et 2528235 pour lesquelles elle saisit présentement le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, celle-ci ne dispose pas de la qualité pour introduire la présente requête en référé

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 7 novembre 2025.

Le juge des référés statuant en urgence,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.