Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 24 mars 2026, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal d’annuler l’élection de M^me J… G… et celle de M. A… M… en qualité de conseillers communautaires, proclamées à l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires qui s’est tenu dans la commune de Beaufort-en-Anjou le 15 mars 2026 et de procéder à la rectification du procès-verbal de cette élection.

Il soutient que M^me G…, classée 3ème sur la liste des candidats en qualité de conseiller communautaire et M. M…, classé 4ème sur cette même liste, n’étaient pas candidats à ces élections et que seuls M^me F… et M. L…, respectivement 3ème et 4ème sur la liste des candidats en qualité de conseillers communautaires et figurant sur la liste « au cœur de Beaufort-en-Anjou » pouvaient être élus à leurs places.

Le déféré préfectoral a été communiqué à M^me G… et à M. M… le 26 mars 2026, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me André, première conseillère ;

- les conclusions de M^me Milin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

A l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires qui s’est tenu le 15 mars 2026, M^me G… et M. M… issus de la liste « Au cœur de Beaufort-en-Anjou » ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires respectivement en 3ème place et 4ème place. Par le présent déféré, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal d’annuler l’élection de M^me G… et de M. M… en qualité de conseillers communautaires et de procéder à la rectification des résultats afin de proclamer élus M^me F… et M. L….

Aux termes de l’article L. 273-1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant des communautés de communes (…) et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de son article L. 273-6 : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes (…) sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. (…) ». Aux termes de l’article L. 273-8 de ce code : « Les sièges de conseiller communautaire (…) sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats. (…)  ». Aux termes de son article L. 273-9 : « (…) 1°) La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse (…) ».

Aux termes de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges (…) et de la population municipale (…), le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département (…) ».

Le préfet de Maine-et-Loire a constaté qu’à l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Beaufort-en-Anjou, M^me G… et M. M… ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires respectivement à la 3ème place et à la 4ème place. Or, il résulte de l’instruction, et notamment des termes de l’arrêté du 6 mars 2026 du préfet de Maine-et-Loire fixant l’état des candidatures au premier tour des élections municipales et communautaires, que M^me G… et M. M… n’étaient pas candidats à l’élection en qualité de conseillers communautaires et que les candidats à cette élection figurant sur la liste « Au cœur de Beaufort en Anjou » étaient, pour les six premières places, M^me C… K…, M. B… N…, M^me I… P…, M. D… E…, M^me O… F… et M. H… L…. Par suite, il y a lieu d’annuler l’élection de M^me G… et de M. M… qui ne figuraient pas comme candidats à l’élection de conseillers communautaires sur la liste « Au cœur de Beaufort en Anjou » lors du scrutin du 15 mars 2026 et de rectifier les résultats de l’élection des conseillers communautaires en proclamant élus aux places 3 à 6, M^me P…, M. E…, M^me F… et M. L….

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me J… G… et celle de M. A… M… en qualité de conseillers communautaires sont annulées.

Article 2 : Les résultats de l’élection des conseillers communautaires sont rectifiés comme suit :

1-M^me C… K…

2-M. B… N…

3-M^me I… P…

4-M. D… E…

5-M^me O… F…

6-M. H… L…

7-M^me Bénédicte Payne

8-M. Jean-Charles Moreau

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me J… G…, à M. A… M… et au préfet de Maine-et-Loire.

Copie en sera adressée à la communauté de communes Baugeois Vallée.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Gourmelon, présidente,

M^me André, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2026.

La rapporteure,

M. André

La présidente,

V. Gourmelon

La greffière,

Y. Boubekeur

La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,