Tribunal administratif de Grenoble, 3 février 2026, n° 2507080

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 3 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… et Mme C… D… demandent au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2021 et 2022, ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros à la charge de l'État. La question juridique posée concerne la recevabilité de leur demande après que le directeur départemental des finances publiques a dégrevé intégralement les requérants des impositions contestées. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de décharge, devenue sans objet, et ordonne à l'État de verser 1 200 euros à M. B… et Mme D… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 févr. 2026, n° 2507080
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507080
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Bénédicte RIVIERE-PAIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. A… B… et M^me C… D…, représentés par M^e Rivière-Pain, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2021 et 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une décision du 8 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a entièrement dégrevé les requérants des impositions contestées. Dès lors, la demande de décharge présentée par M. B… et M^me D… est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge de M. B… et M^me D….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… et M^me D… la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et M^me C… D… et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 3 février 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.