Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 29 mai 2026, n° 2604223 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2604223 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Fibertex Nonwovens SAS |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête n°2604222, enregistrée le 23 février 2026, la société Fibertex Nonwovens SAS, représentée par son président, M. A… B…, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023, 2024 et 2025 à raison de son établissement sis Chemillé (Maine-et-Loire).
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, la société Fibertex Nonwovens SAS a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
II. Par une requête n°2604223, enregistrée le 23 février 2026, la société Fibertex Nonwovens SAS, représentée par son président, M. A… B…, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023, 2024 et 2025 à raison de son établissement sis Chemillé (Maine-et-Loire).
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, la société Fibertex Nonwovens SAS a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».
Par deux mémoires enregistrés le 21 avril 2026, la société Fibertex Nonwovens SAS a déclaré se désister de ses requêtes enregistrées sous les numéros 2604222 et 2604223. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Fibertex Nonwovens SAS de ses requêtes enregistrées sous les numéros 2604222 et 2604223.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fibertex Nonwovens SAS.
Fait à Nantes, le 29 mai 2026.
La présidente,
M.-P. Allio-Rousseau
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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