Tribunal administratif de Nantes, 6 mars 2026, n° 2601004

TA Nantes
Non-lieu à statuer 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de convocation pour le renouvellement du titre de séjour
La cour a constaté que la préfecture a convoqué M me B… à un rendez-vous après l'introduction de la requête, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Absence de récépissé pour le renouvellement du titre de séjour
La cour a jugé que la convocation à un rendez-vous pour le renouvellement du titre de séjour rendait la demande de récépissé sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 6 mars 2026, n° 2601004
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2601004
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2026 et le 1er mars 2026, M^me A… C… B… demande au juge des référés :

1°) à titre principal, d’ordonner au préfet de la Sarthe, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) à titre subsidiaire, d’ordonner au préfet de la Sarthe, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.

Elle soutient que :

- elle est titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » arrivant à expiration le 24 janvier 2026 ;

- elle a présenté, par courriel, une demande de renouvellement de son titre de séjour le 14 novembre 2025 ; malgré plusieurs relances, elle n’a reçu aucune convocation, ni récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;

- la préfecture lui a indiqué qu’elle devait prendre un rendez-vous en ligne sur son site internet ; toutefois, depuis deux mois, aucun créneau n’est disponible sur le site de la préfecture ;

- l’absence de titre de séjour porte atteinte à sa situation et à ses droits sociaux ;

- l’administration lui impose une procédure dématérialisée sans lui garantir un accès effectif à ce service et sans lui proposer de solution alternative ;

- si elle a été convoquée à un rendez-vous par la préfecture, cette convocation est intervenue postérieurement à l’introduction de sa requête et à l’expiration de son titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, le préfet de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la requérante a été convoquée à un rendez-vous, fixé le 3 mars 2026, en vue du renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Sarthe a convoqué M^me B… à un rendez-vous, fixé le 3 mars 2026, en vue d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Les conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont donc devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 6 mars 2026.

Le juge des référés,

M. SARDA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,