Rejet 22 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 22 mai 2026, n° 2606853 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2606853 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M. A… B…, saisit le sous-directeur des visas d’un recours contre la décision par laquelle l’autorité consulaire française en Algérie a refusé de lui délivrer un visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
M. B… ne sollicite pas du tribunal l’annulation d’une décision administrative mais conteste devant le sous-directeur des visas la décision par laquelle l’autorité consulaire française en Algérie a refusé de lui délivrer un visa de court séjour. Dans ces conditions, sa requête doit être regardée comme le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, elle est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Nantes, le 22 mai 2026,
Le président,
E. Berthon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vie privée ·
- Israël ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Autorisation de travail ·
- Carte de séjour ·
- Annulation ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Etats membres ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit national ·
- Parlement européen ·
- État ·
- Parlement
- Naturalisation ·
- Recours administratif ·
- Ajournement ·
- Décision implicite ·
- Insertion professionnelle ·
- Annulation ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Intérimaire ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Expertise ·
- Dossier médical ·
- Charges ·
- Préjudice ·
- Affection ·
- Juge des référés ·
- Chirurgie
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- République de guinée ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Guinée
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Dysfonctionnement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- Violence conjugale
- Justice administrative ·
- Casino ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Société anonyme ·
- Compétence ·
- Banque ·
- Juridiction judiciaire ·
- Litige ·
- Action sociale
- Logement ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Carence ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recours gracieux ·
- Service ·
- Département ·
- Aide ·
- Autorisation ·
- Habilitation ·
- Bénéficiaire ·
- Domicile ·
- Financement public ·
- Action sociale
- Centre hospitalier ·
- Préjudice ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Décès ·
- Santé ·
- Information ·
- Épouse ·
- Risque ·
- Expertise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.