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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 6 févr. 2026, n° 2518937 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2518937 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025 sous le n° 2518937, Mme A… E…, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale des mineurs Prince C… D… et F… C… B…, représentée par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre les décisions du 26 mai 2025 de l’autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de leur délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas sollicités ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025 sous le n° 2518938, Mme A… E…, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale des mineurs Prince C… D… et F… C… B…, représentée par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre les décisions du 26 mai 2025 de l’autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de leur délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas sollicités ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les requêtes enregistrées sous les n°s 2518937 et 2518938 constituent en réalité des doubles de la requête n° 2518797, enregistrée au greffe du tribunal le 23 octobre 2025. Les requêtes n°s 2518937 et 2518938 doivent être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête enregistrée sous le n° 2518797.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous les n°s 2518937 et 2518938 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2518797.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme A… E….
Fait à Nantes, le 6 février 2026.
La présidente,
V. Poupineau
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