Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2026, M. C… A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un document l’autorisation à séjourner en France dans l’attente de l’examen de sa demande de titre de séjour.

Il soutient que :

- il est entré en France au cours du mois d’avril 2025, dans le cadre d’un regroupement familial ; il a depuis entrepris de nombreuses démarches auprès de la préfecture à fin d’obtenir un titre de séjour ou à tout le moins un document provisoire attestant de la régularité de sa situation ;

- aucun document ne lui a été délivré en dépit de ses démarches, ce qui l’empêche de s’insérer normalement dans la société française, notamment par l’accès à une formation ou un emploi, et d’exercer ses droits les plus élémentaires.

Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

M. A… B… se borne à soutenir qu’il a entrepris de nombreuses démarches à fin de se voir délivrer un document l’autorisation à séjourner en France, sans apporter plus de précision sur la nature exacte et les conditions de ces démarches, ni sur les éventuelles réponses de l’administration. Il ne fournit pas non plus d’indication sur l’objet et l’issue de son rendez-vous en préfecture qui était fixé à la date du 19 décembre 2025, dont il produit seulement le message de confirmation émanant de l’administration. Dès lors, les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sollicitée, prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doivent être regardées comme n’étant manifestement pas satisfaites. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. A… B… selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B….

Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes le 20 mai 2026.

Le juge des référés,

A. Dardé

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

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