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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 16 janv. 2026, n° 2514271 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2514271 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, Mme B… A…, représentée par Me Ordin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours qu’elle avait formé contre la décision du 21 février 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer un visa de court séjour portant la mention « tourisme » dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2514271, constitue en réalité le double de la requête n° 2513700, enregistrée au greffe du tribunal le 5 août 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2513700. Par suite, la requête n° 2514271 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2513700.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2514271 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2513700.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.
La présidente,
M. C…
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