Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 18 mai 2026, n° 2607741 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2607741 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, Mme A… F… épouse D… en qualité de représentante légale des enfants mineurs, I… J… et H… E…, représentée par Me Mathis, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour ses enfants, B… J… et H… E… ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, d’accorder le bénéfice du regroupement familial à ses enfants dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 avril 2026, Mme F… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire enregistré le 21 février 2026, Mme F… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de Mme F….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… F… épouse D….
Fait à Nantes, le 18 mai 2026.
La présidente,
M. G…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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