Tribunal administratif de Nantes, 9 février 2026, n° 2601183

TA Nantes
Rejet 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car elle concerne des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire, qui ne peuvent être traités que par l'autorité judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 9 févr. 2026, n° 2601183
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2601183
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal de transmettre son dossier à un procureur de la République concernant les décisions judiciaires prises à son encontre.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. / (…) ».

Par la présente requête, M. A… demande la transmission de son dossier à un procureur de la République concernant les décisions judiciaires prises à son encontre. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de connaître des actes relatifs à la conduite d’une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables. La décision par laquelle le procureur de la République décide d’engager des poursuites est relative à la conduite d’une procédure judiciaire et ne saurait relever de la compétence administrative. Il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître d’un tel litige. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A… comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 9 février 2026.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,