Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du 11 mars 2026 du service des retraites de l’Etat portant suspension partielle de sa pension militaire de retraite n° B 26 351339 S, concédée par arrêté du 23 mars 2026, et constatant un trop-versé au titre des années 2022-2023 ;

2°) à titre de subsidiaire, de réformer cette décision en tant qu’elle fixe le montant du trop-versé et les modalités de suspension de la pension, ou, à défaut, d’enjoindre au service des retraites de l’Etat de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 312-13 de ce code : « (…) Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation. ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rennes : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le paiement de la pension de retraite de M. B… relève du centre de gestion des retraites de Rennes, dans le département d’Ille-et-Vilaine. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au ministre de l’action et des comptes publics et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Nantes, le 2 juin 2026.

Le président du tribunal,

C. Hervouet