Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. B… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Il soutient que la décision est entachée d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé dans la requête n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code général des impôts ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me A… a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… C…, ressortissant angolais, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée à deux ans par une décision du 24 octobre 2022 contre laquelle M. C… a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’intérieur, lequel a confirmé, par une décision du 24 avril 2023, la décision préfectorale. M. C… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

Par ailleurs, aux termes de l’article 194 du code général des impôts : « I. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l’article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes : / (…) / Lorsque les époux font l’objet d’une imposition séparée en application du 4 de l’article 6, chacun d’eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l’entretien. Dans cette situation, ainsi qu’en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. / (…) ».

Pour ajourner à deux ans la demande d’acquisition de la nationalité française de M. C…, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’ayant déclaré à l’administration fiscale de ses deux enfants mineurs à charge, à titre de résidence exclusive, lors de l’imposition de ses revenus depuis l’année 2019 alors que ceux-ci résident à titre principal chez leur mère, son comportement au regard de ses obligations fiscales était sujet à critiques.

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des avis d’imposition du requérant établis au titre des revenus de son foyer pour les années 2019 et 2020 et il n’est d’ailleurs pas contesté, qu’il a déclaré ses deux enfants mineurs à charge, à titre de résidence exclusive, dans le cadre de ses déclarations de revenus pour ces deux années alors que ceux-ci résident à titre principal chez leur mère, ainsi qu’il ressort d’un jugement rendu le 19 février 2018 du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Paris. A cet égard, la circonstance que les deux parents ont divorcé en 2019, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, le requérant ayant réitéré cette méconnaissance des obligations fiscales dont il est présumé connaitre la teneur, en 2020 et en 2021. Ainsi, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, le ministre de l’intérieur n’a commis ni une erreur de fait ni une erreur manifeste d’appréciation en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de l’intéressé pour ce motif.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Claire Chauvet, présidente,

M^me Claire Martel, première conseillère,

M^me Justine-Kozue Kubota, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

Justine-Kozue A…

La présidente,

Claire Chauvet

La greffière,

Théa Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,