Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025 sous le numéro 2520772, M^me C… B…, ès qualité de représentante légale de sa fille mineure A… D…, représentée par M^e Lemaire, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du ministre de l’intérieur en date du 27 août 2025 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, à son profit en application des dispositions de ce dernier article.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation qui leur est imposée, de l’isolement et des conditions de vie de la demandeuse de visa au Bangladesh, des violences intrafamiliales qui ont justifié l’octroi de la protection internationale et de l’enlèvement dont elle a été victime, qui a conduit à sa déscolarisation et à une fragilité psychologique ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

la compétence de son signataire reste à démontrer,

elle est insuffisamment motivée,

elle est entachée d’un défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressée,

les actes d’état civil présentés n’ont pas fait l’objet d’une vérification régulière,

l’identité de la demandeuse de visa et la réalité du lien familial sont établies par les documents d’état civil produits,

les articles L. 434-3, L. 434-4 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont méconnus,

les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3§1 de la convention internationale des droits de l’enfant sont méconnus, tout comme le droit d’être protégé contre la torture et les traitements inhumains et dégradants.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2520367 enregistrée le 2 novembre 2025 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 décembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de M^lle Wunderlich, vice-présidente,

- les observations de M^e Lemaire, représentant M^me B…,

- et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

D’une part, eu égard à la séparation de M^me C… B…, ressortissante bangladaise née le 1er janvier 1993 à laquelle la qualité de réfugiée a été reconnu par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 décembre 2023, d’avec sa fille née le 14 février 2012 et aux conditions de vie de cette dernière dans son pays d’origine, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite dans les circonstances de l’espèce.

D’autre part, le moyen tiré de ce que le refus opposé par le ministre de l’intérieur, auquel la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France avait pourtant recommandé la délivrance du visa sollicité, et compte tenu des motifs ayant justifié l’octroi de la protection internationale à M^me B…, méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3§1 de la convention internationale des droits de l’enfant paraît propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Dans ces conditions, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée et d’enjoindre au ministre de réexaminer la situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’une astreinte ne soit toutefois nécessaire.

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Lemaire. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er :

M^me B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :

L’exécution de la décision du ministre de l’intérieur en date du 27 août 2025 est suspendue.

Article 3 :

Il est enjoint au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de visa dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 :

Sous réserve de l’admission définitive de M^me B… à l’aide juridictionnelle et sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Lemaire, avocate de M^me B…, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M^me B….

Article 5 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Lemaire.

Fait à Nantes, le 19 janvier 2026.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La greffière,

A.-L. BOUILLAND

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,