Tribunal administratif de Marseille, 14 mars 2025, n° 2404574

TA Marseille
Annulation 14 mars 2025

Arguments

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Autre
Droit au regroupement familial
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur A concernant cette demande, ce qui rend la question sans objet.
Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocate de Monsieur A, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A, représenté par son avocat, demande l'annulation d'une décision préfectorale de rejet de sa demande de regroupement familial et le versement de 1 800 euros pour ses frais d'avocat. Le préfet des Bouches-du-Rhône conteste la requête et demande son rejet. M. A se désiste finalement de ses conclusions, ce qui conduit le tribunal à prendre acte de ce désistement. En conséquence, le tribunal ordonne à l'État de verser 1 200 euros à l'avocate de M. A, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'État. La décision est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 14 mars 2025, n° 2404574
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2404574
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurie QUINSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. B A, représenté par M^e Quinson, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 800 euros à M^e Quinson au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l’instance.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Quinson, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à M^e Quinson.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A.

Article 2 : Sous réserve que M^e Quinson renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à M^e Laurie Quinson, avocate de M. A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Laurie Quinson et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,