Désistement 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 31 mars 2026, n° 2602533 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2602533 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2026, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes du Val de Sarthe a rejeté le recours gracieux formé contre la décision implicite rejetant sa demande tendant au paiement de ses heures supplémentaires ;
2°) d’enjoindre à la communauté de communes du Val de Sarthe le paiement de ses heures supplémentaires, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val de Sarthe la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la communauté de communes du Val de Sarthe.
Fait à Nantes, le 31 mars 2026.
Le président,
T. Giraud
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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