Tribunal administratif de Nantes, 16 janvier 2026, n° 2510802

TA Nantes
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de régularisation de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, la rendant manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal administratif de prononcer la décharge d'une saisie administrative à tiers détenteur de 7 877 euros, liée à des cotisations de prélèvements sociaux. Les questions juridiques posées concernent la capacité de M. A… à agir au nom de l'association Carrefour des Civilisations Contemporaines et la régularité de sa requête. Le tribunal a constaté que M. A… n'a pas fourni les documents requis pour prouver sa qualité de représentant de l'association, malgré une invitation à régulariser sa demande. En conséquence, la requête a été jugée manifestement irrecevable et a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 janv. 2026, n° 2510802
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2510802
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal, au nom de l’association Carrefour des Civilisations Contemporaines, de prononcer la décharge de l’obligation de payer procédant de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur, émis le 20 mai 2025 à hauteur d’un montant de 7 877 euros, correspondant à des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

D’une part, aux termes de l’article R. 611-8-3 du code de justice administrative : « I. – La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public, d’utiliser le téléservice mentionné à l’article R. 414-2. (…) La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ».

Une association est régulièrement engagée par l’organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif. Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer que le représentant d’une personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie ou qu’au premier examen, l’absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier.

Par une lettre du greffe, mise à disposition de l’intéressé dans l’application Télérecours citoyens le 26 juin 2025, et dont il est réputé avoir reçu régulièrement notification à l’issue du délai de deux jours mentionné à l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. A… a été invité par le tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la copie des statuts de l’association Carrefour des Civilisations Contemporaines et, le cas échéant, la délibération l’autorisant à ester en justice au nom de cette association. M. A… n’a cependant pas déféré à ces demandes. Par suite, la requête, qui n’a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,