Tribunal administratif de Polynésie française, 18 août 2025, n° 2500373

TA Polynésie française
Rejet 18 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Motifs de récusation
La cour n'a pas trouvé de fondement suffisant pour justifier la récusation des membres de la juridiction.
Rejeté
Inaction du bureau d'aide juridictionnelle
La cour a jugé que le demandeur n'a pas démontré la réalité d'une urgence ou d'une carence fautive justifiant une intervention.
Rejeté
Urgence de la demande d'aide juridictionnelle
La cour a estimé que le demandeur n'a pas prouvé l'urgence requise pour ordonner l'instruction dans le délai demandé.
Rejeté
Droit à l'indemnité
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ayant pas constaté de carence fautive.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Polynésie française, 18 août 2025, n° 2500373
Juridiction :	Tribunal administratif de Polynésie française
Numéro :	2500373
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. A… B… demande au juge des référés :

1°) de faire droit à sa demande de récusation ;

2°) de constater la carence fautive du bureau d’aide juridictionnelle ;

3°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 qu’il soit procédé dans un délai de 48 heures à l’instruction de sa demande d’aide juridictionnelle n° C-98735-2025-001469, sur la base du document hypothécaire de 2015 déjà produit, en l’absence de texte réglementaire imposant sa réactualisation, sous astreinte de 66 666 F CFP par jour de retard ;

4°) de lui octroyer 500 001 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

tous les membres de la juridiction doivent être récusés pour les mêmes motifs que le n° 25-172  ;

le bureau d’aide juridictionnelle, estimant que l’état hypothécaire daté du 9 juin 2015 qu’il a produit est invalide, lui demande illégalement d’en produire une version récente ;

aucune réponse n’a été apportée à sa demande depuis plus de deux mois ; ce refus manifeste de traiter sa demande d’aide juridictionnelle, qui ne repose sur aucune base légale et méconnaît les articles premiers et 37 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, caractérise une carence fautive portant atteinte à une liberté fondamentale, en particulier au droit d’accès au juge ;

l’urgence est caractérisée dès lors que la demande d’aide juridictionnelle conditionne l’introduction de procédures importantes notamment dans des affaires touchant à la légalité d’actes administratifs et, comme en l’espèce, la matière pénale ; en l’absence de réponse, il est exposé à un rejet implicite de sa demande d’aide juridictionnelle, équivalent à un déni d’accès au juge.

Le président du Tribunal a désigné M. Boumendjel, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

—  le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Enfin, l’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

En se bornant à soutenir que sa demande d’aide juridictionnelle « conditionne l’introduction de procédures importantes », M. B… ne démontre pas la réalité d’une urgence, au sens et pour l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite et en tout état de cause, les conclusions présentées par le requérant, qui sont manifestement mal fondées sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doivent, en application des dispositions de l’article L. 522-3 dudit code, être rejetées, ainsi par voie de conséquence, que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie pour information en sera adressée à la Polynésie française et à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 18 août 2025.

Le magistrat désigné,

M. Boumendjel

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,