Tribunal administratif de Nantes, 22 janvier 2026, n° 2523303

TA Nantes
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence des juridictions administratives, mais exclusivement des juridictions judiciaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 22 janv. 2026, n° 2523303
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2523303
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	service central d'état civil

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, M. C… B… conteste devant le tribunal les lettres du 1er septembre 2023 et du 3 juin 2024 par lesquelles le service central de l’état civil lui a indiqué que l’acte de naissance de son grand-père, M. D… A…, ne figurait pas dans les archives du service central de l’état civil.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ».

M. B… a sollicité auprès du service central d’état civil la délivrance de l’acte de naissance de M. D… A…, son grand-père. Par lettres du 1er septembre 2023 et du

3 juin 2024, le service central d’état civil l’a informé que cet acte ne figurait pas dans les registres d’état civil. Le litige ainsi soulevé, qui se rapporte au fonctionnement des services de l’état civil, placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence des juridictions administratives mais ressort exclusivement à celle des juridictions judiciaires. Dès lors, la requête de M. B… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Nantes, le 22 janvier 2026.

La présidente,

M. E…

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,