Tribunal administratif de Nantes, 11 février 2026, n° 2601983

TA Nantes
Rejet 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence à suspendre la décision
La cour a estimé que les circonstances invoquées ne suffisent pas à établir que le refus de visa porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la requérante, et que la condition d'urgence n'est pas satisfaite.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour n'a pas trouvé d'éléments suffisants pour établir un doute sérieux quant à la légalité de la décision, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, considérant qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un réexamen dans ces conditions.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 11 févr. 2026, n° 2601983
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2601983
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Coralie FIGUEROA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Figueroa, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 15 décembre 2025 par laquelle l’ambassade de France à Colombo (Sri Lanka) lui a refusé la délivrance d’un visa de court séjour ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de visa sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son profit ou celui de son conseil de la somme de 1000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle souhaite apporter une aide à sa fille en France, laquelle est enceinte et a besoin d’un soutien.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l’intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

Pour justifier de l’urgence à suspendre la décision attaquée, la requérante se borne à se prévaloir de qu’elle souhaite venir en France pour apporter un soutien à sa fille enceinte. Cependant, alors que la délivrance d’un visa de court séjour ne constitue pas un droit pour le demandeur et en dépit de l’avis médical versé à l’instance, ces seules circonstances, alors même qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la fille de la requérante ne serait pas en mesure de bénéficier de l’assistance de tierce personne ou de tout autre entourage en France, notamment de son époux nonobstant les contraintes professionnelles alléguées, ne suffisent pas à établir que le refus de visa litigieux porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la requérante. Dès lors, la condition d’urgence particulière telle que rappelée au point 2 ne peut être regardée comme satisfaite.

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 11 février 2026.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,