Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M^me C… A…, représentée par M^e Ossete Okoya, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, formé contre la décision du 14 avril 2023 par laquelle le sous-préfet de Reims a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnaît l’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Pétri, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante russe née le 8 juillet 1995, a présenté une demande en vue d’acquérir la nationalité française. Par une décision du 14 avril 2023, le sous-préfet de Reims a ajourné cette demande à deux ans. M^me A… a présenté un recours administratif préalable obligatoire le 9 juin 2023. Le ministre de l’intérieur a rejeté ce recours le 29 juin 2023. Par la présente requête, M^me A… demande l’annulation de cette décision.

2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. »

3. En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de l’intérieur de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à la ressortissante étrangère qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement.

4. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M^me A…, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’elle avait aidé au séjour irrégulier de son époux depuis 2021 et qu’elle méconnaissait ainsi la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France.

5. Il ressort des pièces du dossier que l’époux de M^me A… s’est vu remettre une attestation de demande d’asile valable du 3 juin au 2 décembre 2021, et qu’il n’a présenté aucune demande de titre de séjour pendant ou à l’issue de cette période. M^me A…, qui se borne à soutenir, sans l’établir, que son époux aurait présenté une demande de titre de séjour le 25 avril 2023, soit postérieurement à la décision attaquée, ne conteste pas sérieusement avoir apporté une aide au séjour irrégulier de son époux entre le 2 décembre 2021, date à laquelle son attestation de demande d’asile est arrivée à son terme, et le 29 juin 2023, date de la décision attaquée. Si les dispositions de l’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que l’aide au séjour irrégulier du conjoint ne peut fait l’objet de poursuites pénales, elles ne s’opposent pas à ce que les faits en cause puissent être pris en compte pour ajourner une demande de naturalisation, en tant qu’ils constituent une méconnaissance des lois de la République. Par suite, compte tenu de ces éléments, et du large pouvoir dont il dispose en matière de naturalisation, le ministre de l’intérieur a pu, sans méconnaître l’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni commettre d’erreur manifeste d’appréciation, se fonder sur ces faits, qui étaient récents à la date de la décision attaquée, pour prononcer l’ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M^me A….

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 29 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M^me A… contre la décision du 14 avril 2023, par laquelle le sous-préfet de Reims a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans, doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A…, n’implique aucune mesure d’exécution. Ses conclusions à fin d’injonction doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me A… demande à ce titre.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Vauterin, premier conseiller faisant fonction de président,

M^me Pétri, première conseillère,

M^me Gavet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

La rapporteure,

M. Pétri

Le premier conseiller faisant fonction de président,

A. Vauterin

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

M. B…