Désistement 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 18 févr. 2026, n° 2512910 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2512910 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A… B…, représentée par Me Rouxel, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 novembre 2024 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 26 juin 2024 de la CAF lui notifiant un indu d’aide personnalisée au logement (APL);
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son avocat de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Nantes, le 18 février 2026.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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