Rejet 27 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 27 mars 2026, n° 2600820 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2600820 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation a implicitement refusé sa demande ;
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de réexaminer sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».
M. B… se borne à saisir le tribunal par une requête tendant, sans plus de précision, à l’annulation de la décision de la « commission de médiation », sans produire aucune pièce et sans soulever de moyens de droit susceptibles d’établir l’illégalité de la décision attaquée. A la date d’expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 13 janvier 2026, date à laquelle a été enregistrée la requête, le requérant n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, celle-ci est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Nantes, le10 avril 2026.
Le président,
E. Berthon
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Référé
- Digue ·
- Marches ·
- Plateforme ·
- Stockage ·
- Région ·
- Construction ·
- Barge ·
- Sociétés ·
- Réalisation ·
- Maître d'ouvrage
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Armée ·
- Ouvrier ·
- Sanction ·
- Conseil ·
- Justice administrative ·
- Procédure disciplinaire ·
- Délai ·
- Régime disciplinaire ·
- Défense ·
- Décret
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Carence ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Décentralisation ·
- Commission
- Garde des sceaux ·
- Politique ·
- Ville ·
- Décision implicite ·
- Jeunesse ·
- Sécurité ·
- Décret ·
- Contrats ·
- Créance ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Région ·
- Exécution du jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Astreinte ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Exécution d'office ·
- Durée ·
- Convention internationale ·
- Religion ·
- Pays
- Visa ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Virement ·
- L'etat ·
- Refus ·
- Commission ·
- Préjudice moral ·
- Réparation ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Somalie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Titre séjour
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Refus ·
- Illégalité ·
- Convention internationale
- Réunification familiale ·
- Mali ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Union civile ·
- Union européenne ·
- Asile ·
- Décision implicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.