Tribunal administratif de Nantes, 10 avril 2026, n° 2410529

TA Nantes
Annulation 10 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Les requérants demandaient l'annulation d'une décision de refus de visa et une injonction de délivrance sous astreinte. Ils sollicitaient également le remboursement de leurs frais de justice.

La question juridique posée était de savoir si le tribunal devait statuer sur la demande d'annulation et d'injonction alors que le visa avait été délivré après l'introduction de la requête. La juridiction a constaté que la délivrance du visa rendait les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sans objet.

En conséquence, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions principales. Il a néanmoins condamné l'État à verser une somme au titre des frais de justice des requérants.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 10 avr. 2026, n° 2410529
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2410529
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrice ZOLEKO TSANE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. A… B… et M^me D… C…, représentés par M^e Zoleko, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. B…, ainsi que la décision du 25 septembre 2023 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision consulaire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a délivré le visa sollicité à M. B… le 3 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a délivré le 3 octobre 2024 le visa sollicité à M. B…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. B… et de M^me C… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 500 (cinq cents) euros au titre des frais exposés par M. B… et M^me C… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… et de M^me C… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… et à M^me C… la somme globale de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^me D… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 10 avril 2026.

Le président,

Penhoat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,