Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, M. C… D…, représenté par M^e Colas, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à défaut, un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » ou de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxe au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence, présumée en l’espèce, est au demeurant caractérisée ; alors qu’il peut prétendre de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français, en dépit des démarches effectuées, les services de la préfecture ne lui ont pas délivré de nouvelle attestation de prolongation d’instruction depuis l’expiration de la dernière attestation le 8 novembre 2025 ; il ne peut travailler régulièrement ; il est placé dans une situation de précarité administrative et économique alors que son épouse a donné naissance à leur premier enfant le 14 janvier dernier ; la décision contestée l’empêche de travailler et de subvenir aux besoins de sa famille ;

- s’agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- la décision est entachée d’incompétence ;

- la décision souffre d’un défaut de motivation ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen personnalisé de sa situation ; il vit en France auprès de son épouse, de nationalité française, depuis plus de deux années ; ils se sont mariés le 10 février 2024 en France et le 14 janvier 2026, leur enfant est né ;

- la décision méconnaît le a) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien ; il remplit les conditions de délivrance du certificat de résidence en qualité de « conjoint de français » dont il était précédemment titulaire ; il est marié depuis au moins un an avec une ressortissante française et la communauté de vie n’a pas cessé ;

- la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant est méconnu ; il est père d’un enfant de nationalité française et la décision en litige porte atteinte à son intérêt supérieur.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2603382 tendant à l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me E…, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 mars 2026 à 14 heures 30, en présence de M^me Vidal, greffière d’audience, le rapport de M^me E… et les observations de M^e Colas, représentant M. D… présent à l’audience, qui reprend et développe ses conclusions et moyens et demande, en outre, le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et à ce que ses conclusions à fin d’injonction soient prononcées à titre provisoire dans l’attente du jugement au fond.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, ressortissant algérien né le 2 février 1982, est entré régulièrement en France en décembre 2023. Le 10 février 2024, il s’est marié avec M^me B… A…, de nationalité française, et un enfant est né le 14 janvier 2026 de cette union. Il était titulaire d’un certificat de résidence algérien d’une durée d’un an valable jusqu’au 7 août 2025, dont il a sollicité le renouvellement le 13 mai 2025. Il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour. Par suite, M. D… demandant la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas présenté de mémoire en défense et n’était ni présent ni représenté à l’audience, ne fait valoir aucune circonstance particulière justifiant de renverser la présomption d’urgence. La condition d’urgence est ainsi remplie.

4. Aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien : « (…) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; / (…) ». Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ; (…) / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ».

5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations du a) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien en rejetant la demande de renouvellement de certificat de résidence de M. D…, alors qu’il n’est pas contesté que son dossier de demande était complet et que l’intéressé remplit les conditions pour se voir délivrer un tel titre, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

6. Il résulte de ce qui précède que l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. D… doit être suspendue.

7. Dans les circonstances de l’espèce et compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. D…, à titre provisoire dans l’attente du jugement au fond, un certificat de résidence de dix ans sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai de cinq jours au plus tard à compter du terme de ce délai de quinze jours.

8. Il y a lieu d’admettre M. D… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que M^e Colas, avocate de M. D…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à M^e Colas au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D… par le bureau d’aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros sera versée à M. D… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. D… est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. D…, à titre provisoire dans l’attente du jugement au fond, un certificat de résidence de dix ans sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : L’injonction ordonnée à l’article 3 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai de cinq jours au plus tard à compter du terme du délai fixé à l’article 3.

Article 5 : Sous réserve de l’admission définitive de M. D… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Colas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à M^e Colas, avocate de M. D…, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D… par le bureau d’aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros lui sera versée directement.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D…, à M^e Colas et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 mars 2026.

La juge des référés,

signé

S. E…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,