Tribunal administratif de Nice, 19 mai 2025, n° 2502197
TA Nice
Rejet 19 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de signature, et que le demandeur n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, 19 mai 2025, n° 2502197
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2502197
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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