Désistement 10 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 10 juin 2026, n° 2504419 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2504419 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. B… A…, représenté par
Me Lefèvre, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la Commune de la Chaize Le Vicomte a procédé à son changement d’affectation ;
2°) d’enjoindre à la Commune, de le réintégrer dans ses anciennes fonctions et de lui accorder le maintien du RIFSEEP ;
3°) de mettre à la charge de la Commune le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026 M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la Commune de la Chaize Le Vicomte.
Fait à Nantes, le 10 juin 2026.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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