Tribunal administratif de Nantes, 16 janvier 2026, n° 2518217

TA Nantes
Annulation 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance des visas postérieurement à la requête
La cour a constaté que les visas ont été délivrés après l'introduction de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance des visas postérieurement à la requête
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet en raison de la délivrance des visas.
Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme en application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 janv. 2026, n° 2518217
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2518217
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Laura NOMBRET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M^me D… A… C…, agissant en qualité de représentante légale des mineurs G… B… et F… B…, représentée par M^e Nombret, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka) refusant de délivrer des visas de long séjour aux jeunes G… B… et F… B… au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation des demandeurs de visa dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros qui devra lui être versée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une production, enregistrée le 25 novembre 2025, le ministre de l’intérieur transmet les vignettes des visas de long séjour délivrés aux jeunes G… B… et F… B… le même jour par l’autorité consulaire française à Colombo.

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, M^me A… C… déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A… C… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Colombo a délivré, le 25 novembre 2025, les visas sollicités aux jeunes G… B… et F… B…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M^me A… C… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.

M^me A… C… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Nombret, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me A… C… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Nombret une somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A… C…, au ministre de l’intérieur et à M^e Nombret.

Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,