Tribunal administratif de Melun, 20 mars 2026, n° 2603126

TA Melun 20 mars 2026

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais devait être transmise au tribunal administratif de Besançon, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, étant donné qu'elle a transmis le dossier à une autre juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 20 mars 2026, n° 2603126
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2603126
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Besançon
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2026, M. B… A… C…, représenté par M^e Kessentini, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 6 janvier 2026 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Doubs relève du ressort territorial du tribunal administratif de Besançon.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… C… résidait, à la date de l’arrêté attaqué, dans le département du Doubs (25300). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A… C… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Besançon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A… C… est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… C…, au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Besançon.

Fait à Melun, le 20 mars 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,