Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, M^me D… B… et M. C… A…, représentés par M^e Le Bonnois, demandent au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à verser à M^me B… la somme totale de 41 138,72 euros au titre de la réparation des préjudices résultant de sa prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire de Nantes à compter du 20 octobre 2015, avec intérêts au taux légal à compter de l’introduction de la requête ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à verser à M. A… la somme de 7 000 euros au titre de la réparation des préjudices résultant de la prise en charge de M^me B… au sein du centre hospitalier universitaire de Nantes à compter du 20 octobre 2015 avec intérêts au taux légal à compter de de l’introduction de la requête ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré 12 janvier 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à lui verser la somme de 7 915,33 euros au titre des prestations servies pour son assurée, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’enregistrement de son mémoire et capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 1 114 euros en application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’enregistrement de son mémoire et capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par M^e Meunier, demande au tribunal :

1°) de limiter le taux de perte de chance à 50 % et d’allouer à M^me B… la somme maximale de 16 201,49 euros au titre de la réparation de ses préjudices ;

2°) de rejeter les conclusions présentées pour M. A… ;

3°) de réduire à de plus justes proportions la demande formulée par les requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de limiter le remboursement des débours de la caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée à ceux exposés à compter du 22 juillet 2016 ;

5°) de rejeter la demande présentée par la caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée au titre des dépenses de santé futures.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, M^me B… déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée, déclare se désister de ses conclusions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le centre hospitalier universitaire de Nantes déclare accepter les désistements de la caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée et de M^me B….

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

En premier lieu, par des mémoires enregistrés le 5 septembre 2024 et le 15 décembre 2025, M^me B… et M. A… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En deuxième lieu, par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de celle de la Vendée, a déclaré se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’opposer à ce qu’il en soit donné acte.

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens ».

Les frais de l’expertise ordonnée par le juge des référés ont été liquidés et taxés à la somme de 1 537,50 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif du 15 octobre 2018. Ils doivent, dans les circonstances de l’espèce, être mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B… et M. A….

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée, représentée par la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique.

Article 3 : Les frais d’expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 537,50 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif du 15 octobre 2018, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Nantes.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B…, à M. C… A…, à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique, au centre hospitalier universitaire de Nantes et à la mutuelle Génération.

Fait à Nantes, le 9 janvier 2026.

La présidente,

M. E…

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,